CGV-Yes Future2018-06-13T21:16:22+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

TAN, SAS au capital de 54.000. 00 Euros, domiciliée à Saint-Cloud, France, Tél : + 33 1 46 02 69 81. E-mail : slb@tonavenir.net, SIRET N°339 713 349 000 35, 522 908 094 00017  Inscrite au RCS de PARIS NANTERRE Sous le numéro B522 908 094, TVA FR39522908094, Dirigeant : Sophie Laborde-Balen, Ci-après dénommée Société TAN ou www.tonavenir.net.

Et, d’autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site www.tonavenir.net, Ci-après dénommés « le Client « 

Préambule

Le site www.tonavenir.net est hébergé par la société OVH.

Les produits offerts à la vente ne peuvent être acquis que par un internaute majeur.
Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement à l’internaute agissant pour ses besoins personnels (un cadeau étant un besoin personnel). L’internaute s’interdit de faire du commerce avec les articles achetés. La société TAN se réserve le droit de refuser de vendre ses produits à toute personne dont le comportement peut laisser penser qu’elle pourrait se livrer à de tels agissements.

Article 1er – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tout produit présentée sur le site www.tonavenir.net par la société TAN. Elles régissent en outre les différentes étapes du processus de commande. Toute commande passée sur le site www.tonavenir.net implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

A tout moment, la société TAN peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.tonavenir.net (ci-après désigné le  » site « ). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. La société TAN considère qu’en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du code civil.

Article 2 – PRODUITS

2.1 – Dans le cadre de ses prestations de conseils en orientation scolaire, www.tonavenir.net propose la vente de cartes cadeaux.

2.2 – Les 5 cartes-prestations proposées sur le site à la vente concernent les PASS-Orientation 180°, les PASS-Orientation 360°, les PASS-Préparation Entretien oral, Les PASS-Inscriptions APB Sérénité, Les PASS-Inscription APB Inspiration.

2.3 – Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Tonavenir.net ne pourrait être engagée. Les photographies des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle est strictement interdite.

La société TAN présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 3 – COMMANDE 

3.1 – Toute commande doit être passée en ligne conformément à la procédure suivante : après avoir vérifié les spécificités de sa commande (prestation choisie, quantité, prix, modalités d’utilisation) le client valide son choix en cliquant sur « commander ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement le Client
3.2 – Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse de la commande par la société TAN
3.3 – L’acceptation de la commande sera matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception sur la messagerie électronique du Client.

3.4 – Le Client accepte que toute commande passée le vendredi à partir de 11 heures ou la veille d’un jour férié à partir de 12 heures ne puisse être traitée qu’à partir soit du lundi soit du lendemain du jour férié.

Article 4 – LIVRAISON

4.1 – La livraison se fait par voie postale.

4.2 –La société TAN s’engage à mettre en œuvre les efforts nécessaires pour que les délais de livraison avancés soient respectés. Mais, un retard de livraison ne saurait entraîner l’annulation de la commande, ni un quelconque droit à une indemnité au profit du Client.

 4.3 –Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Celui-ci doit signaler au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la date de livraison, toutes avaries survenues aux colis ainsi que tout colis manquant, et en envoyer une copie à la société TAN.

 Article 5 – PRIX

 5.1 – Les prix qui figurent sur le site sont en Euros toutes taxes comprises participation aux frais de traitement et d’expédition inclus. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

5.2 – La société TAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

5.3 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

5.4 – Les produits demeurent la propriété de la société TAN jusqu’à complet encaissement du prix.

Article 6 – PAIEMENT

6.1 – Le Client situé sur le territoire Français a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site.

6.2 – Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.tonavenir.net utilise le service de paiement sécurisé « CYBERPLUSPAIEMENT » Banque Populaire Rives de Paris. Ce service intègre la norme de sécurité SSL « 128 bits ». Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (Protocole Secure Socket Layer). Lorsque votre commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le PSP (Payement Service Provider : Systempay). Vos données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont ainsi cryptées par le Système d’acceptation Systempay sans transiter sur les supports physiques du serveur www.tonavenir.net

6.3 – Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.tonavenir.net, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil français. A cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 7 – FACTURATION

La société TAN adressera au Client, sur sa demande, une facture de l’objet de sa commande par courrier électronique.

Article 8 – DONNEES PERSONNELLES

Lors du traitement de la commande, des données nominatives peuvent être collectées. Le Client atteste en avoir pris connaissance. Conformément aux lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

Article 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 – La société TAN garantit le Client contre les vices apparents affectant les produits ou les erreurs de colisage si ces vices ou erreurs ont été signalés par lettre recommandée avec accusé de réception (ou dans le cas de ventes hors de France, par fax), dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Le produit pourra être soit échangé soit remboursé.

9.2 – En cas de vice, le Client devra retourner les produits pour examen à l’adresse indiquée ci-avant, après avoir préalablement obtenu du Service Client un avis de retour signé par la société TAN. Dans le cas où le Client retournerait des produits pour quelque raison que ce soit sans un tel avis de retour signé par la société TAN, cette dernière pourrait refuser d’accepter les produits. La réception des produits par la société TAN ne vaudra pas reconnaissance de sa responsabilité. En cas d’existence du vice reconnu par la société TAN, le Client pourra soit échanger son produit soit obtenir le remboursement de celui-ci.

9.3 – En cas d’échange du produit pour vice ou erreur de colisage, les frais de port seront, sauf accord des parties, à la charge de la société TAN.

9.4 – Aucun remboursement de produit ne sera possible.

9.5 – La société TAN ne peut être tenue pour responsable des conditions de connexion au site www.tonavenir.net, des perturbations dans la fourniture du service, de toute intrusion ou présence de virus informatique. En conséquence, la responsabilité de la société TAN ne pourra être engagée pour tous les désordres liés à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par elle.

9.6 – La société TAN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

9.7 – Nonobstant les dispositions précédentes ou à venir, la société TAN ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie et tout fait étranger à la société TAN.

9.8 – En tout état de cause, la garantie de la société TAN ne peut être supérieure au montant de la valeur des produits à l’origine de la mise en jeu de la responsabilité.

Article 10 – RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner à ses frais tout article ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société TAN :

  • en priorité par téléphone au +00 33 (0)611683834 ou
  • par voie d’e-mail (slb@tonavenir.net).

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : TONAVENIR.NET Service Client Internet, 56 Boulevard de la République 92210 Saint-Cloud  (France).
Seuls seront repris les produits renvoyés, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé par le client ne sera pas remboursé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander le remboursement des sommes versées. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société TAN fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), par virement bancaire ou par chèque dans les autres cas.

Toutes réclamations formulées après le délai de 8 (huit) jours, hors celles effectuées en vertu des garanties légales dont la société TAN est tenue, seront rejetées et la société TAN sera dégagée de sa responsabilité.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

Tous les éléments du site www.tonavenir.net, visuels ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de www.tonavenir.net

Le site internet a été conçu et développé par Eric Eymard.

Article 12 – LANGUE – DIFFERENDS

11.1 –La langue des présentes conditions générales de vente est le français ; elle prévaudra sur toute autre traduction.

11.2 –Sauf dispositions contraires d’ordre public, la compétence est attribuée aux juridictions de la ville de Paris, en France.